Un « mandement de citation » rédigé et signé par le procureur de la République mais non transmis à l'huissier en vue de sa délivrance n'est pas un acte de poursuite interruptif de la prescription - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1999

Un « mandement de citation » rédigé et signé par le procureur de la République mais non transmis à l'huissier en vue de sa délivrance n'est pas un acte de poursuite interruptif de la prescription

Résumé

(Crim. 16 fév. 1999)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244009 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244009 , version 1

Citer

André Giudicelli. Un « mandement de citation » rédigé et signé par le procureur de la République mais non transmis à l'huissier en vue de sa délivrance n'est pas un acte de poursuite interruptif de la prescription. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, 03, pp.617. ⟨halshs-02244009⟩

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