Un « mandement de citation » rédigé et signé par le procureur de la République mais non transmis à l'huissier en vue de sa délivrance n'est pas un acte de poursuite interruptif de la prescription
Résumé
(Crim. 16 fév. 1999)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02244009
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:04:57
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-11:18:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244009 , version 1
Citer
André Giudicelli. Un « mandement de citation » rédigé et signé par le procureur de la République mais non transmis à l'huissier en vue de sa délivrance n'est pas un acte de poursuite interruptif de la prescription. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, 03, pp.617. ⟨halshs-02244009⟩
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