L'interruption de la prescription décennale de l'action publique applicable à un crime est sans incidence sur la prescription propre aux délits, seraient-ils connexes, indivisibles ou en concours, qui auraient été commis plus de trois ans avant l'acte initial de poursuite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1999

L'interruption de la prescription décennale de l'action publique applicable à un crime est sans incidence sur la prescription propre aux délits, seraient-ils connexes, indivisibles ou en concours, qui auraient été commis plus de trois ans avant l'acte initial de poursuite

André Giudicelli
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775431
  • IdRef : 069804893
Université Pascal Paoli
Equipe Méditerranéenne de Recherche Juridique EMRJ (UR 7311)

Résumé

Crim. 22 sept. 1998

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244003

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:04:52

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-11:18:02

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Dates et versions

halshs-02244003 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244003 , version 1

Citer

André Giudicelli. L'interruption de la prescription décennale de l'action publique applicable à un crime est sans incidence sur la prescription propre aux délits, seraient-ils connexes, indivisibles ou en concours, qui auraient été commis plus de trois ans avant l'acte initial de poursuite. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, 02, pp.344. ⟨halshs-02244003⟩

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