L'interruption de la prescription décennale de l'action publique applicable à un crime est sans incidence sur la prescription propre aux délits, seraient-ils connexes, indivisibles ou en concours, qui auraient été commis plus de trois ans avant l'acte initial de poursuite - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1999

L'interruption de la prescription décennale de l'action publique applicable à un crime est sans incidence sur la prescription propre aux délits, seraient-ils connexes, indivisibles ou en concours, qui auraient été commis plus de trois ans avant l'acte initial de poursuite

Résumé

Crim. 22 sept. 1998

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244003 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244003 , version 1

Citer

André Giudicelli. L'interruption de la prescription décennale de l'action publique applicable à un crime est sans incidence sur la prescription propre aux délits, seraient-ils connexes, indivisibles ou en concours, qui auraient été commis plus de trois ans avant l'acte initial de poursuite. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, 02, pp.344. ⟨halshs-02244003⟩

Collections

UNIV-CORSE
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More