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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1999

Banqueroute par tenue de comptabilité fictive

Résumé

Crim. 5 nov. 1998, Sportouch Vve Amar

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244002 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244002 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Banqueroute par tenue de comptabilité fictive. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, 02, pp.334. ⟨halshs-02244002⟩
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