Les « fautes conjuguées », une notion originale aux effets limités
Résumé
Crim. 4 novembre 1998 (n° 97-85 385)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:04:49
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244000 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Les « fautes conjuguées », une notion originale aux effets limités. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, 02, pp.323. ⟨halshs-02244000⟩
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