L'homicide involontaire par « déclenchement d'un processus mortel »
Résumé
Crim. 23 septembre 1998 (n° 97-86 297)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:04:49
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243999 , version 1
Citer
Yves Mayaud. L'homicide involontaire par « déclenchement d'un processus mortel ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, 02, pp.321. ⟨halshs-02243999⟩
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