De l'exercice de la profession de sage-femme et des responsabilités qui s'ensuivent, ou pour un modèle de raisonnement applicable à toute profession
Résumé
Crim. 21 octobre 1998 (n° 97-84 999, Bull. crim. n° 270)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:04:48
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243998 , version 1
Citer
Yves Mayaud. De l'exercice de la profession de sage-femme et des responsabilités qui s'ensuivent, ou pour un modèle de raisonnement applicable à toute profession. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, 02, pp.320. ⟨halshs-02243998⟩
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