Le projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1999

Le projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

Christine Lazerges
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761833
  • IdRef : 029289815
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Dates et versions

halshs-02243996 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243996 , version 1

Citer

Christine Lazerges. Le projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, 01, pp.166. ⟨halshs-02243996⟩

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