Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02243995
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:04:45
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243995 , version 1
Citer
Laurence Idot. Procédures quasi répressives en droit communautaire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, 01, pp.162. ⟨halshs-02243995⟩
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