Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. synthèse annuelle
Résumé
Synthèse de l'année écoulée
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02243992
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:04:42
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-11:18:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243992 , version 1
Citer
André Giudicelli. Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. synthèse annuelle. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, 01, pp.119. ⟨halshs-02243992⟩
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