Contrat de révélation de succession : suite - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1999

Contrat de révélation de succession : suite

Résumé

(Civ. 1, 5 mai 1998)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243990 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243990 , version 1

Citer

André Giudicelli. Contrat de révélation de succession : suite. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, 01, pp.113. ⟨halshs-02243990⟩

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