Responsabilité des dirigeants de l'entreprise fournissant la marchandise vendue
Résumé
(Crim., 26 février 1998)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02243989
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:04:40
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-11:18:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243989 , version 1
Citer
André Giudicelli. Responsabilité des dirigeants de l'entreprise fournissant la marchandise vendue. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, 01, pp.113. ⟨halshs-02243989⟩
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