Loi relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1998

Loi relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194
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Dates et versions

halshs-02243983 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243983 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Loi relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, 04, pp.820. ⟨halshs-02243983⟩
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