Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02243983
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:04:31
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243983 , version 1
Citer
Jean-François Seuvic. Loi relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, 04, pp.820. ⟨halshs-02243983⟩
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