Eléments et produits du corps humain : création des articles 511-8-1 et 511-8-2, c. pén. ; abrogation de l'article 511-8 C, al. 2 pén - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1998

Eléments et produits du corps humain : création des articles 511-8-1 et 511-8-2, c. pén. ; abrogation de l'article 511-8 C, al. 2 pén

Jean-François Seuvic
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Jean-François Seuvic. Eléments et produits du corps humain : création des articles 511-8-1 et 511-8-2, c. pén. ; abrogation de l'article 511-8 C, al. 2 pén. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, 04, pp.802. ⟨halshs-02243974⟩

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