Secret de l'instruction : création d'un délit particulier (art. 706-52, c. pr. pén.) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1998

Secret de l'instruction : création d'un délit particulier (art. 706-52, c. pr. pén.)

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194
Institut François Gény

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https://shs.hal.science/halshs-02243973

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Dates et versions

halshs-02243973 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243973 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Secret de l'instruction : création d'un délit particulier (art. 706-52, c. pr. pén.). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, 04, pp.801. ⟨halshs-02243973⟩

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