Evasion (art. 434-29, c. pén.) en cas de mise sous surveillance électronique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1998

Evasion (art. 434-29, c. pén.) en cas de mise sous surveillance électronique

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194
Institut François Gény

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https://shs.hal.science/halshs-02243943

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:03:24

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Dates et versions

halshs-02243943 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243943 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Evasion (art. 434-29, c. pén.) en cas de mise sous surveillance électronique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, 02, pp.361. ⟨halshs-02243943⟩

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