Principe de proportionnalité : amende fiscale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1998

Principe de proportionnalité : amende fiscale

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194
Institut François Gény

Mots clés

PEINE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02243941

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243941 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Principe de proportionnalité : amende fiscale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, 02, pp.358. ⟨halshs-02243941⟩

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