Abus de biens sociaux : prescription et constitution de partie civile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1998

Abus de biens sociaux : prescription et constitution de partie civile

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https://shs.hal.science/halshs-02243937

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halshs-02243937 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243937 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Abus de biens sociaux : prescription et constitution de partie civile. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, 02, pp.336. ⟨halshs-02243937⟩

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