De la portée non justificative des diligences normales
Résumé
Crim., 14 oct. 1997 (Bull. crim., n° 334 ; Dr. pénal 1998.25, obs. J.-H. Robert)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02243936
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:03:14
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243936 , version 1
Citer
Yves Mayaud. De la portée non justificative des diligences normales. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, 02, pp.328. ⟨halshs-02243936⟩
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