Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02243928
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:03:06
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-11:18:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243928 , version 1
Citer
André Giudicelli. Portée de la saisine in rem de la Commission des infractions fiscales. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, 01, pp.126. ⟨halshs-02243928⟩
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