Le contrat de révélation de succession entre dans le champ d'application de la législation sur le démarchage à domicile
Résumé
(Crim., 30 oct. 1996 et Paris 18 juin 1997)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02243925
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:03:03
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243925 , version 1
Citer
André Giudicelli. Le contrat de révélation de succession entre dans le champ d'application de la législation sur le démarchage à domicile. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, 01, pp.122. ⟨halshs-02243925⟩
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