De la mise en cause diffamatoire d'une gestion municipale : l'enjeu de publicité
Résumé
Crim., 3 juin 1997 (Bull. crim., n° 218)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:02:59
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243922 , version 1
Citer
Yves Mayaud. De la mise en cause diffamatoire d'une gestion municipale : l'enjeu de publicité. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, 01, pp.104. ⟨halshs-02243922⟩
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