Profession de foi électorale et provocation à la haine raciale
Résumé
Crim., 24 juin 1997 (Bull. crim., n° 253)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:02:59
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243921 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Profession de foi électorale et provocation à la haine raciale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, 01, pp.102. ⟨halshs-02243921⟩
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