L'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1998

L'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243917 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243917 , version 1

Citer

André Giudicelli. L'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, 01, pp.11. ⟨halshs-02243917⟩

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