SECRET DE L'INSTRUCTION (création du délit de diffusion aux tiers de pièces couvertes par le secret de l'instruction ; art. 114-1 du code de procédure pénale) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1997

SECRET DE L'INSTRUCTION (création du délit de diffusion aux tiers de pièces couvertes par le secret de l'instruction ; art. 114-1 du code de procédure pénale)

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194
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https://shs.hal.science/halshs-02243914

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halshs-02243914 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243914 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. SECRET DE L'INSTRUCTION (création du délit de diffusion aux tiers de pièces couvertes par le secret de l'instruction ; art. 114-1 du code de procédure pénale). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 04, pp.877. ⟨halshs-02243914⟩

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