Transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1997

Transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194
Institut François Gény

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https://shs.hal.science/halshs-02243913

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:02:46

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Dates et versions

halshs-02243913 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243913 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 04, pp.877. ⟨halshs-02243913⟩

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