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Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02243909
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:02:41
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-15:00:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243909 , version 1
Citer
Jean-François Seuvic. Transparence et régularité des marchés publics (délit de favoritisme par atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats : art. 432-14, c. pén.). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 04, pp.865. ⟨halshs-02243909⟩
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