Transparence et régularité des marchés publics (délit de favoritisme par atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats : art. 432-14, c. pén.) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1997

Transparence et régularité des marchés publics (délit de favoritisme par atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats : art. 432-14, c. pén.)

Jean-François Seuvic
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  • PersonId : 1137194
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  • HAL Id : halshs-02243909 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Transparence et régularité des marchés publics (délit de favoritisme par atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats : art. 432-14, c. pén.). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 04, pp.865. ⟨halshs-02243909⟩

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