Secret professionnel : nouvelles dispositions et précisions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1997

Secret professionnel : nouvelles dispositions et précisions

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194
Institut François Gény

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https://shs.hal.science/halshs-02243908

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Dates et versions

halshs-02243908 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243908 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Secret professionnel : nouvelles dispositions et précisions. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 04, pp.863. ⟨halshs-02243908⟩

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