PEINES CORRECTIONNELLES : méconnaissance de l'échelle des peines d'emprisonnement fixée dans l'article 131-4, c. pén - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1997

PEINES CORRECTIONNELLES : méconnaissance de l'échelle des peines d'emprisonnement fixée dans l'article 131-4, c. pén

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194
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  • HAL Id : halshs-02243906 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. PEINES CORRECTIONNELLES : méconnaissance de l'échelle des peines d'emprisonnement fixée dans l'article 131-4, c. pén. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 04, pp.861. ⟨halshs-02243906⟩

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