Présentation de comptes annuels inexacts : auteur principal, complice, prescription de l'action publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1997

Présentation de comptes annuels inexacts : auteur principal, complice, prescription de l'action publique

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https://shs.hal.science/halshs-02243904

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:02:37

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Dates et versions

halshs-02243904 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243904 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Présentation de comptes annuels inexacts : auteur principal, complice, prescription de l'action publique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 04, pp.850. ⟨halshs-02243904⟩

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