Abus de biens sociaux : élément constitutif, complicité et recel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1997

Abus de biens sociaux : élément constitutif, complicité et recel

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https://shs.hal.science/halshs-02243903

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halshs-02243903 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243903 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Abus de biens sociaux : élément constitutif, complicité et recel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 04, pp.847. ⟨halshs-02243903⟩

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