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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1997

Infractions d'imprudence ou de négligence : preuve des diligences normales

Résumé

TGI Lyon, 26 sept. 1996, D. 1997.200, note SeillanVersailles, 13 sept. 1996, Bull. inf. C. cass. 1997.400 ; Gaz. Pal., 30 avr.-1er mai 1997

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243898 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243898 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Infractions d'imprudence ou de négligence : preuve des diligences normales. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 04, pp.833. ⟨halshs-02243898⟩
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