Violences involontaires et diligences normales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1997

Violences involontaires et diligences normales

Résumé

T. corr. Toulouse, 19 févr. 1997, Gaz. Pal., 27-28 juin 1997, note Riera

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243897 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243897 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Violences involontaires et diligences normales. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 04, pp.832. ⟨halshs-02243897⟩
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