Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1997
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02243896
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:02:29
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243896 , version 1
Citer
Laurence Idot. Procédures quasi répressives en droit communautaire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 03, pp.692. ⟨halshs-02243896⟩
Collections
9
Consultations
0
Téléchargements