La mise à l'isolement constitue une mesure d'ordre intérieur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1997

La mise à l'isolement constitue une mesure d'ordre intérieur

Pierrette Poncela
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761851
  • IdRef : 032060599
Centre de Droit Pénal et de Criminologie

Résumé

CE, 28 février 1996, Fauqueux

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02243892

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:02:25

Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:58:04

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Dates et versions

halshs-02243892 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243892 , version 1

Citer

Pierrette Poncela. La mise à l'isolement constitue une mesure d'ordre intérieur. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 02, pp.447. ⟨halshs-02243892⟩

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