La loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1997

La loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194
Institut François Gény

Résumé

(JO, 27 juill., p. 11384 : Cons. const., déc. 96-378 DC du 23 juill., même JO, p. 11400) modifie certaines dispositions pénales du code des postes et télécommunications

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https://shs.hal.science/halshs-02243891

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:02:24

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Dates et versions

halshs-02243891 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243891 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. La loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 02, pp.441. ⟨halshs-02243891⟩

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