La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (JO, 6 juill., p. 10199) comporte des dispositions pénales diverses qu'il convient de présenter en suivant l'ordre du texte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1997

La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (JO, 6 juill., p. 10199) comporte des dispositions pénales diverses qu'il convient de présenter en suivant l'ordre du texte

Jean-François Seuvic
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Citer

Jean-François Seuvic. La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (JO, 6 juill., p. 10199) comporte des dispositions pénales diverses qu'il convient de présenter en suivant l'ordre du texte. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 02, pp.428. ⟨halshs-02243888⟩

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