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Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02243884
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:02:14
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243884 , version 1
Citer
Jean-François Seuvic. La loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 « de modernisation des activités financières ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 02, pp.416. ⟨halshs-02243884⟩
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