Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02243883
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:02:12
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243883 , version 1
Citer
Jean-François Seuvic. Terrorisme : art. 421-1 à 422-5, c. pén. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 02, pp.413. ⟨halshs-02243883⟩
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