Responsabilité pénale des personnes morales : nouvelles incriminations - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1997

Responsabilité pénale des personnes morales : nouvelles incriminations

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194
Institut François Gény

Mots clés

RESPONSABILITE PENALE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02243880

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:02:09

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Dates et versions

halshs-02243880 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243880 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Responsabilité pénale des personnes morales : nouvelles incriminations. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 02, pp.407. ⟨halshs-02243880⟩

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