Application de la loi pénale dans le temps (art. 112-1, c. pén.) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1997

Application de la loi pénale dans le temps (art. 112-1, c. pén.)

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194
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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243878 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Application de la loi pénale dans le temps (art. 112-1, c. pén.). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 02, pp.405. ⟨halshs-02243878⟩

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