Banqueroute. Emploi de moyens frauduleux pour se procurer des fonds. Détournement d'actifs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1997

Banqueroute. Emploi de moyens frauduleux pour se procurer des fonds. Détournement d'actifs

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https://shs.hal.science/halshs-02243877

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  • HAL Id : halshs-02243877 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Banqueroute. Emploi de moyens frauduleux pour se procurer des fonds. Détournement d'actifs. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 02, pp.396. ⟨halshs-02243877⟩

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