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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1997

L'omission d'empêcher une infraction ou du devoir d'agir

Résumé

Crim. 27 novembre 1996 (n° 96-83.924 non publié au Bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243872 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243872 , version 1

Citer

Yves Mayaud. L'omission d'empêcher une infraction ou du devoir d'agir. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 02, pp.379. ⟨halshs-02243872⟩
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