L'omission d'empêcher une infraction ou du devoir d'agir
Résumé
Crim. 27 novembre 1996 (n° 96-83.924 non publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02243872
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:01:58
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243872 , version 1
Citer
Yves Mayaud. L'omission d'empêcher une infraction ou du devoir d'agir. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 02, pp.379. ⟨halshs-02243872⟩
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