Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02243870
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:01:57
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243870 , version 1
Citer
Laurence Idot. Droit communautaire et contentieux pénal interne. Procédures quasi répressives en droit communautaire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 01, pp.179. ⟨halshs-02243870⟩
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