Tromperie sur les qualités substantielles
Résumé
Crim. 17 janvier 1996
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1997
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02243869
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:01:56
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-11:18:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243869 , version 1
Citer
André Giudicelli. Tromperie sur les qualités substantielles. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 01, pp.127. ⟨halshs-02243869⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements