Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. Constatation des infractions. Soldes d'un bijoutier-horloger - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1997

Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. Constatation des infractions. Soldes d'un bijoutier-horloger

Résumé

Crim. 18 septembre 1996 et Crim. 29 mars 1995
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243868 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243868 , version 1

Citer

André Giudicelli. Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. Constatation des infractions. Soldes d'un bijoutier-horloger. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 01, pp.125. ⟨halshs-02243868⟩

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