Principes de qualification en cas de violences mortelles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1997

Principes de qualification en cas de violences mortelles

Résumé

Crim. 2 octobre 1996 (n° 95-85 992)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243866 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243866 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Principes de qualification en cas de violences mortelles. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 01, pp.108. ⟨halshs-02243866⟩
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