L'influence du droit communautaire sur le droit pénal français - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1996
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halshs-02243862 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243862 , version 1

Citer

Michel Masse. L'influence du droit communautaire sur le droit pénal français. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, 04, pp.935. ⟨halshs-02243862⟩
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