Loi 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (JO, 13 avr. 1996, p. 5707) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1996

Loi 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (JO, 13 avr. 1996, p. 5707)

Jean-François Seuvic
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  • PersonId : 1137194
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  • HAL Id : halshs-02243857 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Loi 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (JO, 13 avr. 1996, p. 5707). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, 04, pp.904. ⟨halshs-02243857⟩

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