Article R 645-12 du code pénal : contravention d'intrusion dans les établissements scolaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1996

Article R 645-12 du code pénal : contravention d'intrusion dans les établissements scolaires

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194
Institut François Gény

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https://shs.hal.science/halshs-02243855

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Dates et versions

halshs-02243855 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243855 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Article R 645-12 du code pénal : contravention d'intrusion dans les établissements scolaires. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, 04, pp.901. ⟨halshs-02243855⟩

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