Article 511-8 du code pénal : non-respect de mesures de suspension ou d'interdiction de distribution d'éléments du corps humain - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1996

Article 511-8 du code pénal : non-respect de mesures de suspension ou d'interdiction de distribution d'éléments du corps humain

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194
Institut François Gény

Mots clés

SANTE PUBLIQUE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02243854

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:01:38

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Dates et versions

halshs-02243854 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243854 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Article 511-8 du code pénal : non-respect de mesures de suspension ou d'interdiction de distribution d'éléments du corps humain. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, 04, pp.901. ⟨halshs-02243854⟩

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